Search results for "Avertissement personnel"
showing 7 items of 7 documents
Déclaration et vérification des créances. Manquement au formalisme de l'avertissement adressé à un créancier titulaire d'une sûreté publiée d'avoir à…
2017
International audience; (Com. 29 nov. 2016, n° 15-13.190, F-D, Mme X et SCP BR associés c/ Fonds de titrisation Hugo Créances, Gaz. Pal. 28 mars 2017, p. 65, note P.-M. Le Corre ; Com. 22 mars 2017, n° 15-19.317, arrêt n° 417 F-P+B+I, Sté Château de Saint-Martin des Champs c/ M. Gali, ès qual., D. 2017. 758, obs. A. Lienhard ; JCP E 2017, 1355, note T. Stefania ; Act. proc. coll. 2017, comm.116, obs. J. Vallansan ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 56, note P.-M. Le Corre ; RJ com. 2017. 355, note Ph. Roussel Galle)
Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel des créanciers titulaires d'une sûreté publiée. Portée des mentions au livre foncier
2019
International audience; (Com. 17 avr. 2019, n° 17-27.058, M. Y.B., ès qual., et a. c/ Sté Koch et associés, D. 2019. 886 ; Rev. sociétés 2019. 425, obs. L. C. Henry)
Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée. Réouverture d'une liquidation judici…
2016
International audience; (Com. 22 mars 2016, n° 14-18.873, arrêt n° 282 FS-P+B, Sté CIC c/ M. Patrick C., ès qual., D. 2016. 702)
Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance. L'affiliation obligatoire, en application d'un texte…
2012
International audience; (Com., 31 janvier 2012, n° 11-11.940, arrêt n° 63 F-P+B, CARPIMKO c/ Jackowski et a., D. 2012. 432, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel des créanciers liés au débiteur par un contrat publié. Notion de contrat publié. Ve…
2014
International audience; (Com., 16 septembre 2014, n° 13-20.392, arrêt n° 722 F-P+B, Sté François Legrand c/ Sté Saint Sernin et a., D. 2014. 1870, et les obs.; Com., 16 septembre 2014, n° 13-20.395, arrêt n° 723 F-D, Sté François Legrand c/ Lucien R. et a., D. 2014. 1870)
Déclaration et vérification des créances. L'avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance adressé à un créancier étranger titulaire d'une sûr…
2009
International audience; (Com. 7 juill. 2009, pourvoi n° 07-17.028, arrêt n° 711 F-P+B, Sté ING Bank NV c/ Fourtet ès-qual., Juris-Data, n° 2009-049116)
Déclaration et vérification des créances. Le créancier averti personnellement, avant la publication du jugement d'ouverture au BODACC, d'avoir à décl…
2013
International audience; (Com., 30 octobre 2012, n° 11-22.836, arrêt n° 1087 FS-P+B, Sté Banque CIC Ouest c/ M.Hervouet ès qual. et a., D. 2012. 2593, obs. A. Lienhard ; ibid. 2013. 1172, chron. M. Pietton, H. Guillou, F. Arbellot et J. Lecaroz ; Rev. sociétés 2012. 732, obs. P. Roussel-Galle ; JCP 2012. 1428, n° 13, obs. Ph. Pétel ; Gaz. Pal. 18-19 janv. 2013, p. 19, obs. P.-M. Le Corre)